La rédaction et la signification des actes

Officiers publics et ministériels, les Huissiers de Justice sont les seuls professionnels habilités par la Loi à signifier les actes aux personnes physiques et morales.

Notre rôle d’Huissier de Justice consiste à :

Rédiger et signifier tout type d’actes,

(Exemples : sommation de payer, bail d’habitation, constat, congé, sommation interpellative, procès-verbal de dépôt à l’Etude, etc…)

(Exemples : signification de jugement, commandement, saisie, assignation, …)

 

Nous signifions les actes sur l’ensemble de notre circonscription territoriale et en dehors de notre circonscription territoriale par le biais de notre réseau de correspondants sur le reste du territoire.

Vous pouvez nous adresser vos actes par :

DÉPÔT EN LIGNE
 cliquez-ici
par FAX
 03 81 91 04 42
Par COURRIER
 SCP Nathalie TUAILLON - Laura BILDSTEIN
Huissiers de Justice Associés
1 B rue Gaston Prétot GREENPARKB.P. 256
25204 MONTBELIARD

Délai de signification :

Sauf difficultés particulières, les actes reçus sont signifiés sous 48 heures.

En cas d’urgence (acte dernier jour par exemple), il est nécessaire de nous le signaler très clairement lors de l’envoi de votre acte.

Retour de vos actes :

Une fois signifié, le second original de l’acte vous est retourné le jour même avec la facture correspondant.

Dans certaines situations (urgence, difficulté particulière, …), il se peut que nous vous demandions de consigner une provision. Dans ce cas, le paiement peut se faire directement en ligne sur notre site Internet, cliquez-ici