Le conflit de voisinage réglé par un Commissaire de Justice / Huissier à Montbéliard (25)
Les rapports de voisinage sont sources de multiples conflits et dans ce cas, l’Commissaire de Justice / Huissier peut vous aider à les résoudre de plusieurs façons.
- Par des conseils juridiques en vous exposant ce que dit la Loi dans la situation conflictuelle que vous rencontrez.
- Par des actes comme notamment des sommations et mise en demeures, par une médiation juridique, voire par des constats prouvant les faits du conflits de voisinage.
Ce dernier vous servira de moyen de pression pour un règlement amiable du litige et vous permettra de porter le conflit devant le tribunal en cas d’échec.
Pour quels types de troubles ?
Environnement et vie privée
- Nuisances sonores diurnes et nocturnes
- Emanations de toutes natures : odeur, fumée, poussière
- Décharges et constructions sauvages
Droit de propriété
- Séparation et mitoyenneté : bornage, cadastre, séparations
- Enclavement et servitudes de passage
- Distances des constructions et plantations
- Ecoulement des eaux usées, de toiture
A quel moment ?
- Nous pouvons intervenir à tout moment sans la moindre autorisation chez vous et sur la voie publique
- Nous intervenons sur autorisation du juge en respectant l’horaire légal d’intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers
Nos interventions
Nous nous déplaçons sur les lieux et constatons le trouble
- Description objective et minutieuse du trouble subi, accompagnée de photos ou de tout autre document utile
- Remise d’un procès-verbal de constatation
Nous contribuons à le faire cesser
- Dénonciation amiable du constat à l’auteur du trouble avec injonction de le faire cesser
- Recherche d’une solution négociée auprès de lui afin d’éviter le coût d’une procédure
Nous vous aidons à obtenir réparation
- Mise en œuvre d’une procédure judiciaire pour contraindre l’auteur du trouble à tout mettre en œuvre pour le faire cesser et obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi
- Exécution de la décision avec mise en œuvre de la procédure d’exécution la plus adaptée
En conclusion
- Nous vous conseillons sur la solution juridique qui vous sera la plus favorable
- Nous constatons les faits susceptibles de démontrer l’existence du conflit de voisinage
- Nous rédigeons et signifions les actes juridiques dans le but de faire cesser le trouble
Pour tout renseignement, n’hésitez-pas à nous contacter ou prendre rendez-vous.
