Le procès verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier à Montbéliard (25)

En cas de conflits, le constat d’huissier reste un élément clé pour faire valeur vos droits en justice.

Unanimement reconnu, par les tribunaux et les diverses administrations, comme étant un élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat peut voir sa force probante renforcée par publication, en annexe, de photographies ou de vidéos réalisées par notre équipe Commissaires de Justice / Huissiers.

Me TUAILLON et Me BILDSTEIN sont à votre disposition pour vous guider et vous apporter des solutions simples et rapides dans la prévention et la gestion de vos conflits dans la sphère privée ou professionnelle.

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier trouve son véritable fondement au sein des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 qui consacrent sa force probante en affirmant que lesdites constatations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

Réalisation d’un constat

Me TUAILLON, en charge du service Constat, vous conseille au préalable et réalise sur place les constatations nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts, quel que soit la nature de votre conflit :

Quels types de troubles peuvent être constatés

Nous nous attachons à préserver l’ensemble de vos droits ainsi que de vos intérêts afin de vous assurer une protection effective contre les éventuelles déconvenues pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle :

Combien coûte un constat ?

Excepté quelques cas de constat, en règle générale le tarif est libre. Il varie entre 250 et 600€ suivant la nature du constat, le lieux et l’urgence de la demande. Cependant, afin de réduire son coût, des solutions simples existent :

• Eviter, si possible, une demande tardive : si vous sollicitez votre constat quelques jours en avance, vous pouvez obtenir un meilleur prix qu’en appelant au moment où vous en avez besoin
• Demander votre constat durant les heures ouvrées de notre Etude : un constat effectué en dehors de ses heures pourra être facturé plus cher
• Faite votre demande de devis en ligne, vous gagnerez du temps