Solutionner votre contentieux locatif avec l'aide d'un Commissaire de Justice / Huissier à Montbéliard (25)
Spécialistes des rapports locatifs, nous sommes à votre disposition pour vous aider à prévenir et dénouer les litiges avec votre locataire ou votre propriétaire.
De la rédaction du contrat de location au solde des comptes, jusqu'à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.
L’obligation de l’état des lieux loués
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage avec des équipements qui fonctionnent, à charge pour le locataire de le restituer dans un état conforme au moment de son départ.
Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie évitent tout litige sur ce point.
Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.
Pour le propriétaire
- Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire
- Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent
Pour le locataire
- Nous mettons en demeure votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge
- Nous constatons sa carence et engageons l’action judiciaire
L’obligation pécuniaire des parties
Pour le propriétaire
- Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux
- Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées
- Nous engageons une procédure de résiliation du bail et d’expulsion du locataire
Pour le locataire
- Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal
- Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution
Le respect des formalités lié au bail
- Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative
- Nous veillons au respect des formes et des délais de dénonciation ou de prolongation du bail :
- Nous établissons la demande ou l’offre de renouvellement du bail
- Nous régularisons le congé pour reprise
- Nous délivrons le congé du bail commercial
En conclusion
- Nous vous conseillons sur la meilleure action juridique en cas de conflit locatif
- Nous rédigeons et signifions les actes juridiques adéquates avant, durant et à la fin du bail
- Nous vérifions la reddition des comptes à la fin du bail (solde dû, dépôt de garantie, …)
- Nous constatons l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire
- Nous veillons au respect, tant par le propriétaire que par le locataire, des clauses du bail
- Nous recouvrons les loyers et charges locatives impayées
- Nous rédigeons tout protocole d’accords visant la résolution d’un conflit locatif
Pour tout renseignement, n’hésitez-pas à nous contacter ou prendre rendez-vous.
