L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier à Montbéliard (25)

Nous procédons à l’exécution des décisions de justice, civile ou commerciale, sur l’ensemble des départements de la Cour d’Appel de Besançon, soit les départements du Doubs (25), Territoire de Belfort (90), Jura (39), Haute-Saône (70).

Me Nathalie TUAILLON et Me Laura BILDSTEIN, Commissaires de Justice associés / Huissiers vous conseillent sur la mise en place d’une stratégie procédurale permettant d’exécuter la décision de justice rendue en votre faveur et ce de façon optimale : efficacité, rapidité, maîtrise des coûts.

Notre rôle de Commissaire de Justice / Huissier est primordial

Il consiste à :

• Evaluer la bonne foi de votre débiteur et son degré de solvabilité. Cette étape est très rapide car nos gestionnaires sont formés à vérifier les déclarations des débiteurs, déceler les incohérences de situations, estimer le niveau d’endettement, répondre et contrer à toutes contestations.
• Mettre en place et suivre scrupuleusement l’échéancier de paiement éventuellement mis en place. En cas de défaillance, nous réagissons vite et mettons tout en œuvre pour éviter de nouveaux incidents.
• Obtenir un titre exécutoire du Tribunal afin de procéder, le cas échéant, à la prise de garantie judiciaire efficace.
• Sans vous engager dans une procédure judiciaire longue, sans remettre en cause un échéancier, nous pouvons garantir votre créance par la prise d’une hypothèque ou d'un nantissement. Nous pouvons aussi, dans l’urgence, procéder à des saisies conservatoires qui très souvent entraînent une médiation ou un règlement.
• Dans l’hypothèse refuse de se plier à la décision de justice rendue contre lui, nous pourrons procéder à la saisie de son mobilier, de ses comptes bancaires, de ses ressources (Pôle emploi, loyers, pension...), de ses véhicules.

Le coût de notre intervention

Dans le cadre du recouvrement de créance, la rémunération des Commissaires de Justice / Huissiers n’est pas libre, elle est fixée par un décret du 11 Mai 2007. Tous les frais de procédures générés dans le cadre d’une exécution forcée, sont à la charge du débiteur.

Le créancier, quant à lui, supporte un honoraire dégressif calculé sur les sommes encaissées de l’ordre de 4 à 12%. Si plusieurs Huissiers de Justice sont intervenus efficacement cette rémunération sera équitablement partagée entre eux.