La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier à Montbéliard (25)

Un acte d’huissier est un document écrit, répondant à une mise en forme stricte de son contenu, qui est rédigé, signé et signifié par un Commissaire de Justice / Huissier ou un Clerc assermenté.

Différents types d’actes peuvent être réalisés et signifiés par un huissier, comme par exemple : une assignation devant un tribunal, une mise en demeure, une sommation, un congé, une signification d’un acte juridique ou tout autre acte lié à une procédure civile ou d’exécution.

La société Commissaires de Justice / Huissiers Nathalie TUAILLON et Laura BILDSTEIN rédige tous les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que leur signification sur l’ensemble des départements de la Cour d’Appel de BESANÇON (25), soit les départements du Doubs (25), Territoire de Belfort (90), Jura (39), Haute-Saône (70).

Concrètement, la signification d’un acte consiste à ce que nous nous déplacions en personne au domicile du destinataire de l’acte. Ainsi, nous remettons en mains propres l’acte de procédure à la personne concernée, après vérification.

En cas d’absence du destinataire à son domicile, nous nous devons de laisser un avis de passage au domicile qui informe l’intéressé que son acte est mis à sa disposition à notre Etude et qu’il peut venir le retirer à tout moment durant les heures d’ouverture de nos bureaux.

Nous transmettre un acte pour signification

Deux possibilités :

• Si votre acte n’est pas rédigé : communiquez-nous tous les éléments nous permettant de le rédiger. (votre identité complète ainsi que celle du ou des destinataires. S’il s’agit d’un jugement, adressez-nous l’original de cette décision.
• Si votre acte est déjà rédigé : adressez-nous l’original de toutes les pages de votre acte.

Comment nous remettre un acte ?

• Directement par Mail, c’est immédiat et sécurisé, à l’adresse : [javascript protected email address]
• Par voie postale (courrier simple ou recommandé) : 1 B Rue Gaston Pretot – 25204 Montbéliard

Bon à savoir

Les effets de la signification

• Elle fait courir certains délais (recours, acte de procédure, intérêts, préavis)
• Elle donne date et contenu certains à l’acte signifié
• Elle apporte la certitude du domicile du destinataire

Juridiquement

Huissier signifie : « Significare » en latin, « porter à la connaissance de ».

Officier Ministériel de par sa fonction, l’Commissaire de Justice / Huissier est seul compétent pour signifier les actes de procédure, c’est une de ses fonctions monopolistiques prévue à l’article 651 du Code de Procédure Civile.

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

• La notification faite par acte de Commissaire de Justice / Huissier est la signification
• La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sans autre forme

En conclusion

• Nous rédigeons, au besoin, l’acte complet de signification
• Nous signifions l’acte à tout personne physique ou morale domicilié dans notre circonscription
• Nous gérons les incidents de signification (fausse adresse, disparu, …)
• Les actes reçus sont signifiés sous 24 heures et retournés immédiatement par voie postale
• L’acte signifié est aussitôt mis à votre disposition via notre Cloud Acte sécurisé accessible 7j/7 – 24h/24. Il peut également vous être retourné par voie postale ou par Fax
• Le coût d’une signification d’un acte est payable par provision ou à réception